Compte professionnel de prévention (ex compte pénibilité)

Les textes : l’Article L4163-1 : L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées les facteurs de risques professionnels (C2P) auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
Les ordonnances « MACRON » du 22/09/2017 (2017-1389) ont modifié le compte pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P)

Les évolutions du C3P au C2P :

6 facteurs de risques au lieu de 10 précédemment 

  • Travail de nuit
  • Travail en équipes alternantes 
  • Travail répétitif
  • Milieu hyperbare 
  • Températures extrêmes
  • Bruit

Les 4 facteurs de risques suivants sont sortis du champ du C2P:

  • Manutentions manuelles
  • Postures pénibles
  • Vibrations mécaniques
  • Agents chimiques, poussières, fumées

Ils ne font donc plus l’objet de déclaration. Toutefois, la suppression de ces 4 critères ne l’est que pour le décompte des points de pénibilité et ne dispense pas de l’analyse de leurs risques. 
En effet la responsabilité de l’employeur sera gravement engagée si le salarié développe un jour une maladie professionnelle liée à un de ces risques et qu’il n’avait pas été déclaré.
Cette non déclaration qui est de la responsabilité de l’employeur ayant pu avoir entre autres comme conséquence un suivi médical inadapté et la non recherche de mesures de prévention.

Deux situations permettent à un collaborateur de bénéficier d'une retraite anticipée liée à la pénibilité 

  • S’il peut sous conditions, justifier d'une incapacité permanente d'origine professionnelle d'au moins 10 %.
  • S’il peut justifier d'un nombre minimal de points sur un compte professionnel de prévention(C2P).
  • S’il peut prétendre à une retraite anticipée au titre de ces 2 dispositifs, il doit choisir celui dont il souhaite bénéficier.

Pour bénéficier d’un C2P, il faut remplir les conditions suivantes :

  • travailler dans le secteur privé
  • être affilié au régime général de la Sécurité Sociale ou à la MSA
  • avoir un contrat de travail d'au moins un mois
  • être exposé à un facteur de pénibilité au minimum

Les 10 facteurs de pénibilité sont évalués avec le Dirigeant de l'entreprise et font ressortir :

  • la situation actuelle de l’entreprise 
  • les axes d’améliorations possibles pour réduire les risques
  • le Rappel des seuils
  • le nombre de salariés concernés pour chaque risque
  • le compte de chaque salarié

 
L’article L. 4163-3 précise que, le fait pour l'employeur d'avoir déclaré de façon juste et précise l'exposition d'un travailleur exposé, lui permettra de démontrer en cas de litige que sa responsabilité ne pourra être engagée et ainsi éviter au salarié lésé de demander une réparation financière.