Référent Santé Sécurité au Travail

Les textes : Article L4644-1 au 31 Mars 2022
A compter du 31 Mars 2022, L’employeur doit désormais proposer une formation obligatoire en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.
Cette obligation prévue par le Code du travail (art. L4644-1 et R.4644-1) si elle n'est pas remplie est une infraction au Code du Travail qui constituera une circonstance de nature à engager la responsabilité de l'employeur sur le terrain de la faute inexcusable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Quelle que soit la taille et le secteur de son entreprise, l’employeur doit désigner un référent en santé et sécurité au travail (RSST), compétent ou formé spécifiquement. Il peut s’agir d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise (référent interne) à l'entreprise, ou à défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) dûment enregistrés auprès de l'autorité

 Avantages de choisir un référent interne

Décharge le dirigeant d'une tâche et d'une charge qu'il n'a pas le temps de réaliser. Coordination entre le dirigeant et le salarié SST concernant la gestion du Document unique et des actions à mener.
Souplesse d'organisation et de gestion entre le dirigeant et le salarié SST.

Réalisation de la formation du (ou des) salarié désigné référent santé sécurité au travail.
Principaux thèmes

  • Comprendre le document unique d'évaluation des risques (DUER)
  • Informer et sensibiliser le personnel
  • Mettre en place les actions préventives et correctives
  • Vérification périodique des matériels